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amendes impayes (opposition au transfert). Numro didentification du vhicule, numro unique didentification du vhicule. Si le vhicule a plus de 4 ans, la preuve du c ontrle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a t prescrite. Vous retrouverez ci-dessous la liste complte de tout ce que vous devez obligatoirement remettre l'acheteur lors de la transaction :. Arrt concern : 22 septembre 2003 service EN ligne Obtenez votre nouveau certificat d'immatriculation Dtails Commentaires. Identit de(s) personne(s) pouvant disposer du vhicule, inscrite(s) par le propritaire du vhicule sur le formulaire de demande dimmatriculation. Qu'est-ce que le certificat de situation administrative? Sil sagit du nouveau modle de certificat dimmatriculation avec coupon dtachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revtue de sa mention "vendu le" ou "cd le de la date de la vente et de la signature du vendeur. Comment obtenir un certificat de non gage pour scooter? Changement de titulaire sur une carte grise. Il est possible de se procurer un non gage auprs d'une prfecture ou d'une sous-prfecture.

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Il est possible d' obtenir un certificat non gage auprs de la prfecture ou directement en ligne. Note : s'il s'avre que le quad est gag, le propritaire devra alors se rendre en prfecture pour obtenir le certificat de situation administrative dtaill et rgulariser l'tat de son vhicule avant de pouvoir procder la vente (sauf arrangement avec le futur acqureur). Vous devez vous adresser la prfecture du dpartement de votre choix afin de demander la dlivrance dun nouveau titre. Quelles prcautions dois-je prendre lors de lacquisition dun vhicule doccasion un particulier? Code National dIdentification du type. Veuillez noter que vous pouvez galement tlcharger votre certificat de non gage imprimer directement depuis notre plateforme en ligne, sans avoir besoin de vous connecter votre bote mail. La carte grise (avec coupon barr et sign portant la mention «Vendu.» ainsi que la date et l'heure de la vente ;. Non, vous tes tenu de remettre votre acqureur un rapport de contrle technique de moins de six mois. B si le formulaire de dclaration de cession du vhicule a dj t transmis en prfecture, il faut demander dans le mois suivant la cession une annulation de la cession la prfecture, par la rdaction et la signature dun document commun aux deux parties auquel sera.



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Retrouvez le dtail de la carte grise nouvelle gnration et apprenez lire votre certificat dimmatriculation.
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